L'emploi de la langue française est obligatoire dans de nombreux cas, spécialement pour les personnes publiques et dans une mesure plus relative s'agissant des personnes privées. Cette obligation se retrouve notamment pour “la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits ou services” ainsi que pour “les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public” (articles 2,3,4 de la loi du 4 août 1994 (Loi Toubon) telle qu'interprétée par une circulaire du 19 mars 96). Il en est de même pour les modes d'utilisation des logiciels d'application ou d'exploitation, sauf factures et autres documents échangés “entre professionnels, personnes de droit privé, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services”. “Une traduction en une ou plusieurs langues étrangères peut dans tous les cas accompagner la version en français”, mais cette dernière doit être “aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère”.

Il semble que ces dispositions ne visent que les produits commercialisés, bien que cette affirmation ne soit pas expresse dans la loi de 1994. Deux éléments, cependant, peuvent être mentionnés :

• la licence d'utilisation d'un logiciel, même distribué gratuitement, devra toujours être rédigée en français s'agissant d'une personne publique : l'article 5 de la Loi dispose en effet que “quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française” (sous peine d'inopposabilité du texte rédigé en langue étrangère);
• Dans tous les cas, la rédaction en français de cette licence est fortement conseillée, car elle permettra de garantir la bonne compréhension de ses devoirs, quant au produit, par l'utilisateur.

• La circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l'Etat (abrogeant notamment la Circulaire du 9 avril 1998 relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations d'Etat et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'Etat) : cette circulaire précise que «l'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale» et que «les termes utilisés doivent être conformes aux listes de terminologie publiées au Journal officiel dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française». Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de la délégation générale à la langue française;
• Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi de français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'État;
• Vocabulaire de l'informatique et de l'Internet : J.O. du 16 mars 1999;