Si aucune formalité de dépôt n'est nécessaire pour donner naissance au droit d'auteur, il est recommandé de se constituer la preuve de sa qualité d'auteur, en premier lieu par la preuve de la date de création de l'oeuvre (date à laquelle l'oeuvre commence à être protégée, mais date, également, qui fait naître une présomption simple -c'est-à-dire jusqu'à preuve contraire- de paternité de l'oeuvre, par la preuve de l'antériorité de sa divulgation).

Plusieurs solutions ont été proposées à cette fin par les auteurs de la liste droit-net, étant précisé, comme le notait M. Pierre Mondie le 31 octobre 1997 (http:listes.cru.fr/sympa/arc/droit-net/1997-10/msg00010.html), que les moyens à mettre en oeuvre sont proportionnels à l'enjeu présumé de la création (si celui-ci est important, il est conseillé de cumuler les formalités à fin probatoire et de conserver les brouillons et traces du travail fourni sur toute sa période, de les faire dater et signer par des personnes de confiance) : * L'envoi à soi-même d'une photographie de l'oeuvre, si bien entendu elle s'y prête, sous forme de carte postale (pratique utilisée dans l'industrie de la mode, selon l'un des intervenants de la liste); * L'envoi à soi-même d'une enveloppe contenant l'oeuvre, en recommandé avec accusé de réception, sans ouvrir l'enveloppe, l'ensemble pouvant servir de preuve devant une juridiction le jour où cela s'avère nécessaire * le dépôt d'une enveloppe SOLEAU à l'INPI, qui n'est encore une fois qu'un mode de preuve de l'antériorité de la divulgation, en cas de procédure judiciaire ; * le dépôt à la Société Des Gens de Lettres ; * le référencement en ligne de la création auprès du réseau INTERDEPOSIT (fédération internationale de l'informatique et des technologies de l'information), selon le système IDDN, élaboré par celui-ci (InterDeposit Digital Number). Ce système, compatible avec les autres formes de protection et de dépôt, permet d'obtenir un certificat IDDN qui identifie l'oeuvre et mentionne “le numéro IDDN de l'oeuvre, le titre de l'oeuvre, le titulaire des droits, les conditions particulières d'utilisation et d'exploitation, l'adresse e-mail du titulaire de droit, éventuellement, les “sources” de l'œuvre adaptée (http:www.iddn.org/fr/procedure.htm). Ainsi, l'auteur se préconstitue la preuve de l'antériorité de vos droits. Sa protection est encore renforcée par les “contrôles d'utilisation illicite” des oeuvres référencées, que peuvent diligenter des agents assermentés de l'Agence pour la Protection des Programmes. Mandatés par le titulaire des droits, ils procèdent au constat de l'infraction. Pour plus d'informations sur cette procédure, le lecteur pourra visiter le site d'Interdeposit à l'adresse : http:www.iddn.org, notamment la page suivante : http:www.iddn.org/fr/surv.htm.

• Certains mentionnent enfin la formalité du dépôt légal, qui, outre la preuve d'antériorité qu'il constitue, est obligatoire dans certaines hypothèses décrites à l'article L. 131-2 du Code du patrimoine et notamment en matière de publication de sites web. Pour plus d'informations sur la question, voir un message très complet de Pascal Lemoine, en date du 31 Oct 1997 (accessible à l'adresse suivante : http:listes.cru.fr/sympa/arc/droit-net/1997-10/msg00011.html) ainsi que, pour la mise à jour, notre entrée relative au dépôt légal des sites web, dans cette FAQ. Date de ce texte : 25 novembre 1999 Date de dernière mise à jour : 12 mars 2007