Estelle De Marco

Les questions d'aujourd'hui

• Au sujet de la liste droit-net
• Communication électronique : publique ou privée ?
• Propriété intellectuelle
• Responsabilité et obligations des acteurs sur Internet
• La preuve électronique
• Noms de domaine
• Messages électroniques non sollicités
• Vie privée

Les questions d'hier

• Doit-on déclarer son site Web au Procureur de la République ?
• Un fournisseur d'hébergement est-il responsable des informations hébergées ?